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INVESTIR DANS L’IMMOBILIER
Acheter un appartement sur plan
La majorité des programmes immobiliers sont vendus sur plan.
On appelle ce type de transaction une vente en l’Etat Futur d’Achèvement ou V.E.F.A. la législation (LOI du 3 Janvier 1967) et diverses garanties vous sécuriseront quant au bien fondé de cette formule.
Vous allez d’abord signer un contrat de réservation.
Ce contrat engage le vendeur à vous réserver un logement en contrepartie du versement d’un dépôt de garantie consigné chez un notaire ou dans une banque. Cette somme non productive d’intérêt ne peut excéder 5 % du prix prévisionnel si l’acte de vente doit être signé dans un délai inférieur à 1 an. Entre 1 et 2 ans, le montant du dépôt de garantie est ramené à 2 %. Aucun dépôt ne peut être demandé au-delà de 2 ans.
La loi prévoit que ce contrat préliminaire, établi par écrit, doit comporter les mentions suivantes :
Une description détaillée du logement (plans)
Une note technique annexée à ce contrat qui doit décrire les prestations et la qualité des matériaux (descriptif)
Le vendeur vous notifiera l'acte de vente un mois avant la signature du contrat définitif de vente. L'acte de vente doit reprendre les informations contenues dans le contrat préliminaire.
Le paiement est échelonné en fonction de l'avancement des travaux. Les versements ne peuvent excéder:
35 % à l'achèvement des fondations
70 % à la mise hors d'eau,
95 % à l'achèvement de l'immeuble,
100 % lors de la remise des clefs
Le promoteur doit offrir à l'acquéreur des garanties pour assurer la livraison du bien et des prestations conformes au contrat de réservation signé.
soit une garantie d’achèvement contractée auprès d’une banque ou d’une société de caution qui assure l’achèvement de l’immeuble.
soit une garantie de remboursement qui assure le remboursement des fonds versés.
C’est ce que l’on appelle la Garantie Extrinsèque, dans la mesure où leur mise en œuvre fait appel à des organismes distincts du promoteur.
Le promoteur peut être dispensé de présenter de telles garanties s’il peut justifier de fonds propres suffisants ou si l’opération est assez avancée pour assurer la réalisation de l’immeuble : C’est la Garantie Intrinsèque
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