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La fiscalité Immobilière Locative
1) Le micro foncier :
Déclaration des revenus simplifiée avec abattement forfaitaire de 30 % sur les revenus fonciers sous condition de revenus fonciers inférieurs à 15 000 €.
2) Le droit commun (régime réel) :
Les propriétaires bailleurs de logements anciens qui entreprennent des travaux de rénovation sur leur bien peuvent sous certaines conditions bénéficier d’avantages fiscaux importants (Exception faite de louer ensuite le logement pendant trois ans, aucune autre obligation spécifique n’est requise).
Les charges déductibles du revenu foncier (en plus de la déduction forfaitaire)
honoraires de location,
20 €/an de forfait de frais de courrier,
les frais de dossier, commissions et agios de banque,
les frais d'inscription hypothécaire,
les honoraires du notaire pour la rédaction de l'acte hypothécaire,
les primes d'assurance décès invalidité souscrites pour garantir l'emprunt,
les intérêts d'emprunt,
l’assurance du logement,
les frais réels de gérance,
les primes d'assurance pour garantir le paiement des loyers,
les primes d'assurance pour garantir le risque de carence locative,
la taxe foncière sur les propriétés bâties et les taxes annexes,
les frais de gérance et de rémunération des gardiens et des concierges.
Sont également déductibles :
Les dépenses d’amélioration, de réparation et d’entretien
Les déficits fonciers hors intérêts d’emprunt provenant des dépenses peuvent être imputés sur le revenu global dans la limite de 10 700 €/an.
Les déficits non imputés sont reportables sur les revenus fonciers pendant 10 ans.
Les autres fiches pratiques :
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