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INVESTIR DANS L’IMMOBILIER
LA LOI SCELLIER*
PRINCIPE DE LA LOI SCELLIER
La LOI SCELLIER est une REDUCTION D’IMPÔT
Elle s’adresse à tous les contribuables investissant dans des logements neufs entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Logements qui seront destinés à la location.
RESUME DE L’AVANTAGE
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement acquis.
Le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €
Cette réduction d’impôt de 25% du prix de revient s’étale sur 9 années de manière linéaire soit 1/9 par an.
Elle sera réduite à 20% pour les investissements 2011 et 2012.
Lorsque la réduction d’impôt, au titre d’une année, excède l’impôt dû de cette même année, le solde de réduction d’impôt pourra être imputé sur IR des années suivantes (jusqu’à la sixième année incluse).
RESUME DES CONDITIONS
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, l’investisseur doit s’engager à louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
L’investisseur doit s’engager à ce que le loyer mensuel (au m²) n’excède pas le plafond de loyer fixé par décret.
La réduction d’impôt est accordée aux investissements situés dans des zones géographiques où la demande de logements est supérieure à l’offre (selon arrêté ministériel).
AUTRE POSSIBILITE : LA LOI SCELLIER – BORLOO
Cette formule permet de bénéficier d’un abattement additionnel de 30% sur le revenu fiscal.
Il est possible de prolonger l’avantage fiscal jusqu’à 15 ans, avec un engagement complémentaire de location de deux fois 3 ans.
Une réduction supplémentaire de 12% du prix de revient s’étale sur 6 autres années de manière linéaire soit 1/6 par an.
Ce choix n’est possible qu’à condition de respecter le plafond des revenus des locataires ainsi que le plafond des loyers utilisés pour la loi Borloo.
*Sous réserve de publication au Journal Officiel
Les autres fiches pratiques :
Les avantages fiscaux
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